Conditions générales de vente de prestations de services
La Boîte à Tetruc – 2019
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Boîte à Tetruc et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par La Boîte à Tetruc implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Micro-entreprise La Boîte à Tetruc dont le siège social est situé au 189, Allée du Cèdre de l’Atlas 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, est en cours d’immatriculation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Villefranche (Rhône). Son numéro SIREN sera communiqué prochainement.
Elle est joignable au 06.60.88.66.96, par le biais de son site web www.laboiteatetruc.fr et par mail.
Elle a pour vocation de mettre en œuvre les compétences de Séverine Foray-Curtet ou ses partenaires en qualité d’assistante administrative et commerciale au service de ses clients.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Externalisation de services de gestion administrative, commerciale, communication et événementiel.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en signant le devis ou en l’acceptant de manière écrite explicite (par mail ou courier postal).
L’acceptation explicite du devis / de la commande équivaut à une acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le paiement se fait par chèque ou virement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06.60.88.66.96, lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 18h.
Article 4 – Signature électronique
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur et vaudra :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 – Prix
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Dans un souci économique et écologique les prestations seront réalisées à distance. En cas de déplacement à la demande du client les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations pourront être refacturés au client au réel sur présentation des justificatifs ou selon un forfait indiqué sur le devis.
Les frais de téléphonie et de bureautique de base (ordinateur, licences Office) sont inclus dans le taux horaire pratiqué. Lorsque l’utilisation d’un logiciel spécifique sera nécessaire le client s’engage à fournir à ses frais les accès et/ou la licence adéquate. Si le prestataire était amené à s’équiper d’un logiciel spécifique payant à la demande du client les frais lui seront refacturés avec majoration de 20%.
Les frais de reprographie, d’hébergement de site web ou services complémentaires souscrits auprès d’un tiers feront l’objet d’une refacturation, au réel ou avec majoration selon le cas.
La Boîte à Tetruc étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard dès le premier jour. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : de 15% à 30% selon les prestations, voir mention indiquée au devis.
La prestation ne commencera qu’après réception de l’acompte. Le délai de réalisation indiqué sur le devis est une estimation qui pourra être révisée selon la date de signature du devis et du paiement de l’acompte.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par chèque ou virement bancaire.
Le règlement de l’acompte se fait au moment de la validation de la commande / du devis. Aucune prestation ne saurait démarrer avant la réception de cet acompte.
Le règlement du solde se fait à la réception de la facture une fois la prestations terminée.
Article 10 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure, lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués au devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date de validation de la commande et de la réception du règlement de l’acompte.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement de l’acompte.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande et du règlement de l’acompte. Au cas où l’un ou l’autre de ces éléments serait reçu tardivement le prestataire se réserve le droit de repousser la date de réalisation de la prestation.
La prestation est réalisée de préférence à distance dans les locaux du prestataire ou tout autre lieu de son choix (espace de coworking par exemple). L’acheteur peut, à sa demande, obtenir que la prestation soit réalisée sur son site ou tout autre site partenaire. Auquel cas des frais de déplacement pourront être refacturés selon accord prévu au devis.
La facture sera envoyée à l’adresse communiquée par le client et figurant sur le bon de commande. En cas d’envoi à une autre adresse, celle-ci devra faire l’objet d’une demande explicite et écrite de la part du client.
A la demande explicite du client la fin de la prestation pourra donner lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article 12 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 13 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
· à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
· à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
· à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
· à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
· à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 14 – Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte :
· que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
· qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
· que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
· aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
· sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
· sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
· ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
· les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
· toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 16 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses partenaires relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
· suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
· pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
· en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 19 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 20 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 21 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Il sera procédé à un audit afin d’évaluer le niveau d’avancement de la prestation. Le client sera alors redevable de ce qui aura été réalisé en partie.
Article 24 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 – Protection des données personnelles
Données collectées depuis le site web
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire via son site web www.laboiteatetruc.fr ou tout autre moyen de communication entre le client et le prestataire sont les suivantes :
Demande de devis, formulaire de contact : nom ; prénom ; adresse électronique ; entreprise; activité ; n° de téléphone ; localisation (code postal + ville).
Newsletter : nom, prénom, adresse électronique.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– recueillir les coordonnées et besoins des visiteurs / clients pour établir un contact en vue de proposer un devis personnalisé
– communiquer avec les visiteurs / clients, répondre à leurs questions sur les services et le fonctionnement de La Boîte à Tetruc
– permettre aux visiteurs de laisser leurs coordonnées électroniques afin de recevoir les actualités de La Boîte à Tetruc.
Partage des données personnelles avec des tiers depuis le site web
Les données personnelles seront collectées de manière sécurisée durant 1 an et ne seront pas transmises à des tiers excepté dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : severine@laboiteatetruc.fr
· Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
· Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
· Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
· Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 28- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
